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Constat de commissaire de justice

Organisation

Aussi appelé : Constat d’huissier

Un constat établi par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui donne une valeur de preuve aux captures et observations d’un site.

Concrètement : Utile après un piratage pour la plainte, l’assurance ou un litige avec un prestataire.

Autres mots : Organisation